Après le procès

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En non inscription au casier judiciaire B2, confusion des peines, non-révocation de sursis

Ces requêtes peuvent être déposées au cours de l’audience ou après le jugement. Il s’agit d’une faveur sollicitée auprès du Tribunal.

Nous constituons un dossier solide afin de convaincre la juridiction que malgré la déclaration de culpabilité et la peine prononcée, il est indispensable dans l’intérêt de tous de préserver pour vous ou votre proche un avenir, un emploi, des chances avérées de réinsertion.

Indemnisation de détention non justifiée :

Toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure d’instruction ayant abouti à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut demander la réparation du préjudice moral et matériel causé par cette détention.

Mon cabinet vous assistera dans cette démarche et fera en sorte que les demandes de réparation présentées soient suffisamment détaillées et motivées pour qu’elles n’essuient pas de refus.