AUTEURS D'INFRACTIONS AUTEURS DE CRIMES ET DE DELITS
- CRIME COMMIS AU SEIN DU COUPLE, « FÉMINICIDES », VIOLENCES INTRAFAMILIALES
- L’AUDITION LIBRE & LA GARDE A VUE
- COUR D’ASSISES / COUR CRIMINELLE
- L’INFORMATION JUDICIAIRE
- COMPARUTION IMMÉDIATE
- L’AUDIENCE APRÉS INSTRUCTION PRÉPARATOIRE
- LE NOUVEL AMENAGEMENT DE PEINE
- REQUÊTES
- INDEMNISATIONS DES PREJUDICES
- COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE DE CULPABILITE (CRPC)